Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente
(CGV)
Organisme de formation : LEARN PRO ONLINE
Formations à distance : e-learning & visioconférence
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des
prestations de formation à distance proposées par LEARN PRO ONLINE, sous forme
de classes virtuelles (visioconférence) ou de modules e-learning, qu’elles soient
achetées directement par un particulier ou par une entreprise dans le cadre de la
formation professionnelle continue.
Article 2 – Cadre légal
LEARN PRO ONLINE est un organisme de formation professionnelle enregistré sous
le numéro 93132295713 auprès du préfet de région de PACA. Cet enregistrement ne
vaut pas agrément de l’État.
Les actions de formation sont régies par les articles L6313-1 et suivants du Code du
travail.
Article 3 – Nature des prestations
Les formations sont dispensées à distance :
En visioconférence (formation synchrone via Zoom, Teams ou autre
plateforme)
En e-learning (formation asynchrone via une plateforme LMS accessible
24/7)
Le contenu, la durée, les objectifs pédagogiques et les modalités d’évaluation sont
précisés dans la fiche programme de chaque formation.
Article 4 – Inscription et contractualisation
L’inscription à une formation donne lieu à la signature :
d’une convention de formation (pour les professionnels)
ou d’un contrat de formation professionnelle (pour les particuliers à titre
individuel)
L’inscription est considérée comme définitive à réception du document signé par les
parties. En cas de financement par un tiers (OPCO, Pôle emploi…), l'inscription est
subordonnée à l’accord de prise en charge.
Article 5 – Délai de rétractation
Conformément à l’article L6353-5 du Code du travail, le bénéficiaire d’un contrat de
formation dispose d’un délai de 10 jours à compter de la signature pour se
rétracter. La rétractation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Article 6 – Conditions financières
Les prix sont indiqués en net de taxe, l’organisme étant exonéré de TVA selon
l’article 261-4-4° a du CGI.
Le paiement est exigible à l’issue de la formation sauf mention contraire précisée
dans la convention ou le contrat.
En cas de non-prise en charge par le financeur tiers, la facture reste due par le client
à titre personnel.
Article 7 – Annulation / Report
En cas d’annulation après le délai de rétractation, 30 % du montant total est
facturé à titre d’indemnité.
En cas de report, une reprogrammation est possible dans un délai de 3 mois,
selon les disponibilités de l’organisme.
En cas d’annulation du fait de l’organisme, aucune somme ne sera facturée.
Article 8 – Accès aux services
L'accès aux plateformes e-learning ou aux classes virtuelles est personnel,
incessible et limité à la durée prévue.
L’utilisateur s’engage à ne pas diffuser les contenus à des tiers. Toute tentative de
fraude entraînera l’interruption immédiate de l'accès sans remboursement possible.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Les supports de formation, vidéos, documents et contenus mis à disposition sont la
propriété exclusive de LEARN PRO ONLINE.
Toute reproduction, diffusion ou usage non autorisé est strictement interdit et pourra
donner lieu à des poursuites.
Article 10 – Données personnelles
Les données collectées sont utilisées à des fins de gestion administrative,
pédagogique et commerciale.
Conformément au RGPD, le participant dispose d’un droit d’accès, de rectification,
de suppression de ses données en contactant : contact.learnproonline@gmail.com.
Article 11 – Règlement intérieur
Le participant s’engage à respecter le règlement intérieur de l’organisme,
consultable en ligne sur [lien vers le site].
Article 12 – Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, le différend sera
soumis au tribunal compétent du ressort du siège social de l’organisme.
Le droit applicable est le droit français.